Arrêté ministériel fixant les modalités d'exécution relatives aux mesures complémentaires qui sont prises dans les cadre du contrôle sur la présence de nitrates et de résidus de produits phytopharmaceutiques dans et sur certaines espèces maraîchères et fruitières.

Un arrêté ministériel mettant en exécution l'arrêté royal du 16 janvier 1998 portant des mesures complémentaires relatives au contrôle sur la présence de nitrates et de résidus de produits phytoparmaceutiques dans et sur certaines espèces maraîchères et fruitières. Les définitions reprises dans l'article 1er dudit arrêté, sont également d'application pour le présent arrêté. L'article 2 établit que les produits phytopharmaceutiques utilisés dans les cultures énumérées à l'annexe I du présent arrêté, doivent être inscrits par le producteur dans un registre. Celui ci doit contenir toutes les données conformément au modèle repris à l'annexe II du présent arrêté. L'arrêté comprend 8 articles et 4 annexes: Cultures pour lesquelles l'utilisation de produits phytopharmaceutiques doit e être enregisrée (1); Modèle de registre pour l'enregistrement des produits phytopharmaceutiques utilisés (2); Cultures qui sont soumises au contrôle pré-récolte (3); Quantité minimale dont doivent être constitués les échantillons prélevés dans le cadre des contrôle pré-récolte (4).