Arrêté royal portant des mesures complémentaires relatives au contrôle sur la présence de nitrates et de résidus de produits phytopharmaceutiques dans et sur certaines espèces maraîchères et fruitières.

Un arrêté portant des mesures complémentaires relatives au contrôle sur la présence de nitrates et de résidus de produits phytopharmaceutiques dans et sur certaines espèces maraîchères et fruitières. Sont definis, d'abord certains termes comme, par example, "Ministre", "Administration", "Organisation de producteurs", "Teneurs maximales autorisées", "lot", etc. Les article 2 et 3 établissent respectivement que le Ministre peut, d'une part, fixer les cultures pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques utilisés doivent être consignés par le producteur dans un registre et, d'autre part, les cultures pour lesquelles les lots doivent être soumis au règlement du contrôle pré-récolte avant qu'ils soient mis dans le commerce. L'arrêté comprend 11 articles.