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Arrêté ministériel instituant le Comité d’évaluation visé à l’article 6 de l’arrêté royal du 18 novembre 2015 fixant les conditions d’octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
L'arrêté institue un Comité d'évaluation pour l'octroi de subsides pour des recherches scientifiques en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux, définit la désignation de sa composition et la durée des mandats de ses membres.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel200601.pdf
Web site
http://www.ejustice.just.fgov.be
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 2 décembre 2015 instituant le Comité d’évaluation visé à l’article 6 de l’arrêté royal du 18 novembre 2015 fixant les conditions d’octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux
Implements
Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherché scientifique en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux.