Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherché scientifique en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux.

Le présent arrêté met en exécution la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs. Notamment, l’arrêté royal fixe les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments, de politique sanitaire des animaux et végétaux et de bien-être animal. L’article 3 établit qu’au moins une fois par an, le Ministre lance un appel à l'introduction de propositions de projets. Ceci peut être un appel à projets thématiques, libres ou transnationaux ou une combinaison de ceux-ci. Le texte comprend 14 articles.