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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 1994 portant des dispositions en ce qui concerne les projets pilotes relatifs à la localisation permanente des bateaux de pêche belges.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
L'article 1er établit que la liste des bateaux de pêche pris en considération en annexe de l'arrêté ministériel du 19 août 1994 portant des dispositions en ce qui concerne les projets pilotes relatifs à la localisation permanente des bateaux de pêche belges est remplacée par la liste y reproduite. L'arrêté comprend 2 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel10187.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 254, 30 décembre 1994, p. 32611 et 32612.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Arrêté ministériel portant des dispositions en ce qui concerne les projets pilotes relatifs à la localisation permanente des bateaux de pêche belges.
Repealed by
Arrêté ministériel établissant les modalités en ce qui concerne les appareils de localisation par satellite de bateaux de pêche belges.