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Arrêté ministériel portant des dispositions en ce qui concerne les projets pilotes relatifs à la localisation permanente des bateaux de pêche belges.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La partie initiale contient la définition de certains termes comme, parmi d'autres, "bateau de pêche", "licence de pêche", "eaux de pêche communautaires", "le Service", "Inmarsat". L'article 2 établit qu'il est interdit à un bateau de pêche qui figure sur la liste en annexe d'exercer la pêche maritime dans les eaux de pêche communautaires sans que le bateau de pêche transmette constamment sa localisation par le biais d'un Inmarsat-émetteur-récepteur. Le propriétaire d'un bateau de pêche, qui entre en ligne de compte pour l'installation d'un Inmarsat et d'un ordinateur portable est tenu de donner accès a bord aux personnes désignées par le Service afin d'en réaliser l'installation. L'arrêté ministériel comprend 8 articles et 1 annexe.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel10185.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Date of text
Entry into force notes
Le Service fixe pour chaque bateau de pêche particulier la date de l'entrée en vigueur pour l'article 2.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 183, 15 septembre 1994, p. 23372 à 23374.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 1994 portant des dispositions en ce qui concerne les projets pilotes relatifs à la localisation permanente des bateaux de pêche belges.
Repealed by
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 février 2000 établissant les modalités en ce qui concerne les appareils de localisation par satellite de bateaux de pêche belges.
Arrêté ministériel établissant les modalités en ce qui concerne les appareils de localisation par satellite de bateaux de pêche belges.