Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2003 établissant les modalités d'application du classement des carcasses de gros bovins.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté ministériel modifie certains articles de l’arrêté ministériel du 25 novembre 2003 établissant les modalités d'application du classement des carcasses de gros bovins. Entre autres, à l'article 6 de l’arrêté susvisé, il est ajouté un paragraphe 4, rédigé comme suit: "En application de l'article 7, paragraphe 2, alinéa trois, de l'arrêté de classement, une des deux étiquettes d'une moitié de carcasse doit être attachée à l'intérieur de la carcasse."
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Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No