Arrêté ministériel établissant les modalités d'application du classement des carcasses de gros bovins.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
L’arrêté ministériel susmentionné met en exécution l’arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 portant détermination et organisation du classement des carcasses de gros bovins. Par exemple, en exécution de l'article 4 de l'arrêté de classement, l'abattoir doit établir une procédure d'autocontrôle pour les éléments mentionnés dans cet article. Le texte comprend 23 articles et 1 annexe ayant trait à la présentation de la carcasse lors de la pesée (article 5).
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Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 16, paragraphe 2, qui entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Notes
L'arrêté ministériel du 22 janvier 1992 portant les modalités d'application pour la classification des carcasses de gros bovins, modifié par les arrêtés ministériels des 26 septembre 1997, 22 novembre 1999 et 29 juin 2001, est abrogé.NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 23 décembre 2003 et mise à jour au 21 août 2007.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Amended by