Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 février 1998 portant des mesures dérogatoires temporaires à l'article 29 de l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémiosurveillance des bovins.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'article 1er du susdit arrêté est remplacé par la disposition suivante: "Article 1er. En dérogation à l'article 29 de l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémiosurveillance des bovins, et jusqu'au 31 décembre 1999 au plus tard, à la demande expresse du responsable, le tatouage est encore autorisé à titre complémentaire pour les animaux soumis à l'enregistrement dans les livres des naissances, dans le cadre d'un programme officiele en approbation de l'arrêté royal du 23 septembre 1971 relatif à l'amélioration de l'espèce bovine." Le texte est formé par 2 articles.
Attached files
Web site
Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 12, 19 janvier 1999, p. 1431.
Source language
French
Legislation Amendment
No