Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juillet 1997 relatif à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (B.S.E.).

L'article 4 de l'arrêté ministériel du 4 juillet 1997 relatif à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (B.S.E.) est remplacé par la dispositions suivante: "Sans préjudice des dispositions de l'article 24 de l'arrêté royal du 10 septembre 1987 relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentaiton des animaux concernant les mentions pour l'étiquette, les mentions supplémentaires suivantes doivent être reprises sur l'étiquette ou le document d'accompagnement lors de la commercialisation des produits visés à l'article 1er: le numéro d'agrégation de l'usine de transformation, le procédé de la transformation, l'indication si le produit contient des protéines provenant de ruminants; la mention: "ce produit provient de la transformation des déchets animaux qui ne contiennent pas les matières à risques spécifiés ci-dessous : a) le crânes, y compris la cervelle et les yeux, les amygdales et la moelle épinières, etc. L'arrêté comprend 2 articles.