Arrêté ministériel relatif aux mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et concernant les échanges de protéines animales transformées et de produits contenant de telles protéines.

L'article 2 du susdit arrêté établit qu'il est interdit de commercialiser et d'utiliser, en vue de l'alimentation des animaux, les produit issus de la transformation des déchets animaux de mammifères s'ils ne sont pas transformés conformément aux paramètres repris à l'annexe 1 du présent arrêté. En outre, il est interdit que les déchets animaux de mammifères visés au premier alinéa contiennent des matériels à risques spécifiés. Ensuite, il est précisé que toutes les graisses fondues dérivées de tous les déchets de ruminants doivent être purifiées de manière à ce que les taux maximaux d'impureté non solubles totales résiduelles n'excèdent pas 0,15 % en poids. L'article 5 prévoit qu'il est interdit d'importer ou d'exporter vers d'autres pays-membres de l'Union Européenne des aliments des animaux contenant des protéines animales de mammifères, qui ne sont pas conformes aux dispsoitions de l'article 2. Le texte est composé par 12 articles e 4 annexes.