Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le present arrête modifie l’arrêté ministériel du 21 décembre 2012 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. Notamment, on modifie les articles 22 et 26 concernant les navires de pêche. Le texte comprend 3 articles.
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Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No