Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Le présent arrêté ministériel porte la réglementation relative aux mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. La partie initiale du susdit arrêté définit certains termes comme, par exemple, "bateau de pêche", "zones-c.i.e.m.", "licence de pêche", "jour de navigation", "permis de pêche spécial. L’article 2 établit que les quantités de poissons des espèces pour lesquelles des limitations nationales de capture ont été fixées et qui ont été attribuées à un navire de pêche ne sont pas transférables à un autre navire de pêche. La quantité de poisson exprimé en kg est constituée par le poids de produit obtenu après débarquement et triage des prises. Le texte comprend 31 articles répartis en 4 Titres.