Arrêté ministériel portant exécution de l’arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques.

Cet arrêté, qui porte exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et qui prévoit la mise en oeuvre partielle du règlement (UE) 2017/625 et du règlement (UE) 2018/848, prévoit au deuxième chapitre, les prescriptions relatives à la production, soit l'utilisation conditionnée de certaines substances dans l'agriculture biologique; la production simultanée; l'adaptation de la période de conversion de parcelles; l'utilisation d'ingrédients agricoles non biologiques; l'utilisation d'animaux d'élevage non biologiques dans une unité de production biologique; et d'autres prescriptions relatives aux minimum espaces en plein air, à la densité du bétail, aux aliments pour animaux, aux règles applicables à la production de denrées alimentaires transformées et à la production d'aliments transformés pour animaux, à l'utilisation de matériel non biologique de reproduction des végétaux, à la production d'espèces particulières d'animaux etc.
Suivent un troisième chapitre dédié aux obligations des opérateurs et des groupes d'opérateurs quant à l'enregistrement visé à l'article 13 de l'arrête du 29 octobre 2021 et un quatrième chapitre couvrant les Organismes de contrôle. L'échange de messages entre les opérateurs, les groupes d'opérateurs, les organismes de contrôle, les laboratoires, d'une part, et l'entité compétente, d'autre part est réglementé par le cinquième chapitre.