Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques.

Le présent arrêté prévoit l'exécution partielle du règlement (UE) n° 2017/625 et du règlement (UE) 2018/848. Le champ d'application, visée par le deuxième chapitre prévoit que, en conformité avec ce qui est prévu par le règlement (UE) 2018/848, l'arrêté s'applique aux produits provenant de l'agriculture, y compris l'aquaculture et l'apiculture, et aux produits dérivant de ces produits (produits agricoles vivants ou non transformés, y compris les semences et autres matériels de reproduction des végétaux; produits agricoles transformés destinés à l'alimentation humaine; aliments pour animaux) et aux opérateurs exerçant une activité à une étape quelconque de la production, de la préparation ou de la distribution des produits visés au paragraphe 1.
L'arrêté prévoit des dispositions concernant l'étiquetage faisant référence au mode de production biologique, qui ne peut être utilisé que si certaines conditions, énumérées par le quatrième chapitre, sont remplies. L'arrêté prévoit aussi, au cinquième chapitre, les obligations des opérateurs et des groupes d'opérateurs, parmi lesquelles l'affiliation à un organisme de contrôle, l'enregistrement, par les opérateurs qui produisent, préparent, distribuent ou stockent des produits biologiques où les importent de où exportent vers des Pays tiers, auprès de l'entité compétente et la notification de leur activité à telle entité etc.
L'entité compétente, désignée comme autorité compétente pour le domaine de la production biologique et de l'étiquetage des produits biologiques, est dotée des pouvoirs de contrôle énumérés par le septième chapitre; désigne des laboratoires officiels chargés d'effectuer les analyses, les essais et les diagnostics sur les échantillons prélevés au cours de contrôles officiels et d'autres activités officielles, dans le cadre de la production biologique et de l'étiquetage des produits biologiques; désigne les postes de contrôle frontaliers qui vérifient le respect des règles relatives à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques.