Arrêté ministériel portant modification à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Le présent arrêté ministériel modifie l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. Notamment, l'article 10 de l'arrêté ministériel sus-visé est complété par un paragraphe 4 comme suit: "Les navires de pêche bénéficient de douze jours de compensation qui peuvent être ajoutés aux jours mentionnées au paragraphe 1er, troisième alinéa. En surplus au paragraphe 1er, les navires de pêche avec une puissance motrice de plus de 221 kW armées de chaluts à panneaux ou de sennes (TR 2) ou de chaluts à perches (BT 2), bénéficient de 20 jours de compensation dans la zone c.i.e.m. VIIa dans la période du 1er février 2015 jusqu'au 31 janvier. Le texte comprend 3 articles.