Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif à l'exportation des viandes.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cette arrêté ministériel porte application de l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif à l'exportation des viandes. Le texte consiste en un unique article qui établit ce qui suit: «L'article 1er établit que les certificats destinés à couvrir l'exportation des viandes, des viandes préparées ou conservées, des produits de viandes, des graisses fondues, des produits de la triperie et de la boyauderie vers les pays qui n'exigent pas des garanties particulières seront conformes aux modèles figurant en annexe du présent arrêté.» Le texte est formé par 2 articles.
Attached files
Web site
Date of text
Entry into force notes
Le 7 février 1963.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No