Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif aux débits de viandes et aux ateliers de préparation y annexés.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté consiste en un unique article qui établit ce qui suit: «Les conditions auxquelles est subordonné le commerce ambulant des saucisses fraîches préparées à l'avance, des saucisses à sécher, de la viande hachée à l'avance et auxquelles sont admises la détention ou l'exposition en vue du commerce ambulant des marchandises précitées, sont reprises dans l'annexe du présent arrêté.» Une annexe est jointe.
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Web site
Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No