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Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif aux débits de viandes et aux ateliers de préparation y annexés.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Cet arrêté consiste en un unique article qui établit ce qui suit: «Les conditions auxquelles est subordonné le commerce ambulant des saucisses fraîches préparées à l'avance, des saucisses à sécher, de la viande hachée à l'avance et auxquelles sont admises la détention ou l'exposition en vue du commerce ambulant des marchandises précitées, sont reprises dans l'annexe du présent arrêté.» Une annexe est jointe.
Date of text
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No