Arrêté ministériel relatif au commerce des engrais et des amendements du sol.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté ministériel porte la réglementation relative au commerce des engrais et des amendements du sol. Le texte est formé par 9 articles répartis en 3 chapitres: Contrôle (I). Ce chapitre est divisé en 2 sections: Prélèvement d'échantillons (1) et Analyse des échantillons (2); Agréations (II); Dispositions finales (III).
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Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur en même temps que l'arrêté royal du 6 octobre 1977 relatif au commerce des engrais et des amendements du sol.
Notes
L'arrêté ministériel du 14 septembre 1970, pris en exécution de l'arrêté royal du 12 septembre 1970 relatif au commerce des engrais et des amendements du sol, est abrogé.Pour des raisons techniques l'annexe n'a pas été reprise (voir Moniteur belge, 30 décembre 1977, p. 15690).
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No