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Arrêté ministériel relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cet arrêté ministériel porte la réglementation relative au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture. Le texte est formé par 10 articles répartis en 3 chapitres: Contrôle (I). Ce chapitre est divisé en 2 sections: Prélèvement d'échantillons (1) et Analyse des échantillons (2); Agréations (II); Dispositions finales (III). Une annexe est jointe.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel34403.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Date of text
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté royal fixant les dispositions en matière de prélèvement d'échantillons officiels des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture.
Repeals
Arrêté ministériel relatif au commerce des engrais et des amendements du sol.
Repealed by
Arrêté ministériel relatif au commerce des engrais, amendements du sol et substrats de culture.