Arrêté royal relatif à l'agrément des établissements laitiers.

Arrêté royal relatif à l'agrément des établissements laitiers. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "le Ministre", "lait","établissement laitier", "marque de salubrité", etc. L'article 3 établit que les établissements de traitement du lait, les établissements de transformation du lait, les centres de collecte et les centres de standardization doivent être préalablement agréés par le Ministre. L'agrément peut être limité dans le temps et à des activités définies. Le certificat d'agrément mentionne la durée de validité ainsi que les activités autorisées. Les établissements agréés recoivent un numéro d'agrément et l'exploitant responsable est autorisé à apposer la marque de salubrité sur ses produits. Le texte comprend 18 articles divisés en 3 annexes.