This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté royal concernant le contrôle officiel des substances destinées à l'alimentation des animaux.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le susdit arrêté établit les principes généraux pour la réalisation des contrôles, par les fonctionnaires compétents, des substances destinées à l'alimentation animale. Les contrôles s'étendent à tous les stades de la production et de la fabrication, aux stades intermédiaires précédant la mise en circulation, à la mise en circulation, y compris l'importation ainsi qu'à l'utilisation des produits. Le texte comprend 23 articles répartis en 5 chapitres. Une annexe est jointe.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel20577.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Date of text
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté royal modifiant les dispositions en matière de prélèvement d'échantillons officiels des pesticides à usage agricoles et des aliments des animaux.
Implemented by
Arrêté ministériel relatif à la méthode d'analyse pour la détermination de constituants d'origine animale dans le cadre du contrôle officiel des aliments pour animaux.
Repealed by
Arrêté royal concernant le contrôle officiel des aliments pour animaux.