Arrêté royal concernant le contrôle officiel des aliments pour animaux.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Abstract
Le présent arrêté royal concerne le contrôle officiel des substances destinées à l'alimentation des animaux. L’article 2 établit que l’introduction de chaque lot d’aliments pour animaux en provenance de pays tiers fait l’objet d’une déclaration préalable, auprès de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire,par l’exploitant du secteur de l’alimentation animale qui est responsable du lot, au moyen du formulaire fixé à l’annexe I, volet A. Le texte comprend 9 articles et 2 annexes.
Attached files
Web site
Date of consolidation/reprint
Notes
NOTE: Consultation des versions ant rieures partir du 10 mars 2009 et mise jour au 27 novembre 2013.
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Amended by
Implements