Arrêté ministériel établissant les prescriptions concernant les dérogations pour semences et plants de pommes de terre dans le cadre du mode de production biologique.

L’article 2 du présent arrêté établit que l'utilisation de semences ou de plants de pommes de terre qui n'ont pas été obtenus par le mode de production biologique, est autorisée s'il est conforme aux dispositions du présent arrêté. Notamment, l’article 3 liste les conditions nécessaires pour l’autorisation de l’utilisation de semences ou de plants de pommes de terre qui n'ont pas été obtenus par tel mode. Toutefois, aucune autorisation n'est délivrée aux variétés appartenant à une culture ou un sous-groupe de cultures figurant à l'annexe 1ère (art. 4). Le service est chargé de composer un groupe d'experts qui procèdent chaque année, à l'initiative du service, à une évaluation des cultures et sous-groupes de cultures qui sont repris à l'annexe 1ère pour la saison à venir. Le service est également chargé d'élaborer la mission conférée à ce groupe d'experts et de leur organisation de travail (art. 5). Le texte comprend 10 articles et 3 annexes.