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Arrêté royal fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent arrêté royal fixe le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants. Le texte comprend 7 articles et 1 annexe.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel97338original.pdf
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel97338.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 9 novembre 2009 et intégration des modifications en vigueur publiées jusqu'au 12-01-2023 inclus.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relatives à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
Repeals
Arrêté royal fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants.