Arrêté royal fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent arrêté fixe le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants. A ce propos l’article 2 établit que les montants des redevances annuelles perçues au profit de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et à charge des détenteurs d'autorisations et d'agréments sont fixés dans la dernière colonne du tableau I de l'annexe au présent arrêté. Le texte comprend 12 articles et 1 annexe.
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Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Notes
L'arrêté royal du 28 mai 1999 fixant le tarif et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants est abrogé.NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 30 août 2001 et mise à jour au 12 janvier 2007.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements