Arrêté royal fixant les conditions d’agrément des associations de lutte contre les maladies des animaux et leur confiant des tâches relevant de la compétence de l’Agence.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté royal fixe les conditions d’agrément des associations de lutte contre les maladies des animaux et leur confiant des tâches relevant de la compétence de l’Agence. Le texte comprend 6 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Les associations agréées (II); Dispositions finales (III)
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by