Arrêté royal relatif aux rétributions concernant l'identification et l'enregistrement des animaux.

Le present arrêté royal est relatif aux rétributions concernant l'identification et l'enregistrement des animaux. Notamment, l’article 2 établit que les associations, agréées en application du chapitre II de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, dont les tâches relatives à l'identification et l'enregistrement des animaux leur sont confiées en application de l'article 2 et de l'article 3, 2° de l'arrêté royal du 26 novembre 2006 fixant les conditions d'agrément des associations de lutte contre les maladies des animaux et leur confiant des tâches relevant de la compétence de l'Agence, sont chargées de la perception des rétributions pour l'identification et l'enregistrement des animaux à la charge du responsable de l'animal. Le texte comprend 8 articles et 2 annexes.