Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs.

Le présent chapitre transpose partiellement la Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. L’article 43 établit que des subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments, de politique sanitaire des animaux et végétaux et de bien-être animal peuvent être octroyés par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. Le texte comprend 44 articles répartis en 3 titres comme suit: Disposition introductive (1); Dispositions modificatives (2); Subsides à la recherche scientifique (3).