Arrêté royal fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.

Cet arrêté fixe les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «la loi», «l'administration», «l'autorité compétente», etc. Les chapitres II et III portent respectivement la réglementation relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement d'activités préalablement à l'octroi d'un permis ou d'une autorisation, et celle relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement d'une activité pour laquelle un permis ou une autorisation ont été octroyés. Le texte est formé par 25 articles répartis en 4 chapitres.