Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi et l'arrêté royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

L’arrêté susmentionné modifie certains articles de l’arrêté royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Par exemple, l'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante: «Art. 3. Sans préjudice de l'application d'autres dispositions en matière de limitation à la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, les substances étiquetées avec la phrase de risque R46 "peut provoquer des altérations génétiques héréditaires" et classées "mutagène catégorie 1 ou mutagène catégorie 2" (figurant respectivement à la liste 3 et à la liste 4 du présent arrêté), ne sont pas admises dans les substances et préparations mises sur le marché et destinées à être vendues au grand public en concentration individuelle égale ou supérieure à:- soit à celle fixée par l'annexe III de l'arrêté royal du 11 janvier 1993 précité, - soit à celle fixée au point 6 tableau 6 de l'annexe I du même arrêté lorsqu'aucune limite de concentration ne figure à cette annexe III.» En outre on modifie les articles 2 à 4, ainsi que l’annexe. Le texte comprend 7 articles et 2 annexes.