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Arrêté royal limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Source


Abstract
Arrêté royal limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Le présent arrêté n'est pas applicable: a) au transport des substances et préparations dangereuses par chemin de fer, par route, par voie fluviale, maritime ou aérienne; b) aux substances et préparations dangereuses exportées vers des pays en dehors de l'Union européenne; c) aux substances et préparations en transit soumises à un contrôle douanier pour autant qu'elles ne fassent l'objet d'aucune transformation. L'article 2 précise que les substances étiquetées au moins "toxique (T)" avec la phrase de risque R45 "peut provoquer le cancer", ou la phrase de risque R49 "peut provoquer le cancer par inhalation" et classées "cancérogène catégorie 1 ou cancérogène catégorie 2" (reprises respectivement en liste 1 et en liste 2) ne peuvent être admises dans les substances et préparations mises sur le marché et destinées à être vendues au grand public en concentration individuelle égale ou supérieure à 0,1 % en poids, sauf pour le 2-naphtylamine (CAS nº 91-59-8) qui ne peut être admis dans les substances et préparations mises sur le marché et destinées à être vendues au grand public en concentration individuelle égale ou supérieure à 0,01 % en poids. Le texte comprend 13 articles et 1 annexe.
Date of consolidation/reprint
Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 17 décembre 1998 et mise à jour au 3 mai 2007.
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No