Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1993 relatif à l'importation de denrées alimentaires d'origine animale et de certaines autres denrées alimentaires de pays tiers.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'article 3, paragraphe 1er, de l'arrêté royal du 11 janvier 1993 relatif à l'importation de denrées alimentaires d'origine animale et de certaines autres denrées alimentaires de pays tiers est remplacé par la disposition suivante: "L'importation des denrées alimentaires et des produits visés à l'article 1er du présent arrêté, n'est autorisée que par les postes d'inspection frontaliers qui sont agréés à cet effet par la Commission des Communautés européennes". L'arrêté comprend 2 articles.
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Web site
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 180, 23 septembre 1997, p. 24639 et 24640.
Source language
French
Legislation Amendment
No