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Arrêté royal relatif à la désignation des postes de contrôle frontaliers, centres d'inspection et points de contrôle.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Sans préjudice des articles 59 à 64 du règlement (UE) 2017/625, le présent arrêté vise à préciser les conditions et les modalités de désignation, de suspension et de retrait de désignation des postes de contrôle frontaliers, centres d'inspection et points de contrôle où sont effectués les contrôles officiels sur les animaux et les biens entrant dans l'Union. Les postes de contrôle frontaliers, les centres d'inspection et les points de contrôle où sont effectués les contrôles officiels sur les animaux et les biens entrant dans l'Union, tels que prévus par le règlement (UE) n° 2017/625, sont désignés à cette fin par l'Agence dans les conditions et selon les modalités fixées dans la réglementation européenne, le cas échéant complétées ou précisées par elle. L'Agence peut retirer la désignation pour l'ensemble ou certaines des catégories d'animaux et de biens sur lesquelles portait la désignation d'un poste de contrôle frontalier, centre d'inspection ou point de contrôle.
Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 2 février 2021.
Notes
Cet arrêté royal abroge l'arrêté du 10 janvier 2010 fixant les conditions et les modalités d'agrément et d'exploitation des postes d'inspection frontaliers.
Repealed
No
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No