Arrêté royal relatif à l'importation de denrées alimentaires d'origine animale et de certaines autres denrées alimentaires de pays tiers.

Le présent arrêté réglemente l'importation de pays tiers des denrées alimentaires et produits suivants, qui ne se trouvent pas en libre pratique dans la Communauté européenne: a) denrées alimentaires d'origine animale auxquelles les lois du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce de viandes et du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier, sont applicables; b) denrées alimentaires d'origine animale, auxquelles la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits est applicable; c) produits destinés à des fins pharmaceutiques, désignés par le Ministre qui a la santé publique dans ses attributions, dénommé ci-après "le Ministre". L'article 3 établit que l'importation des denrées alimentaires et des produits visés à l'article 1er du présent arrêté, n'est autorisée que par les postes d'inspection frontaliers qui sont agréés à cet effet par la Commission des Communautés européennes. Le texte comprend 17 articles.