Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2002 relatif à la lutte contre la tuberculose bovine.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté royal apporte des modifications mineures à l’article 29 de l'arrêté royal du 17 octobre 2002 relatif à la lutte contre la tuberculose bovine. Le texte comprend 3 articles.
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Web site
Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No