Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2002 relatif à la lutte contre la tuberculose bovine.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté modifie l’arrêté du 17 octobre 2002 relatif à la lutte contre la tuberculose bovine. En particulier, on modifie l'article 29, paragraphe 2, concernant les indemnités allouées aux médecins vétérinaires pour l'intradermotuberculination, le contrôle de la réaction, les obligations administratives et l'examen clinique éventuel des bovins d'un troupeau pour autant que la tuberculination.
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Web site
Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No