Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1982 portant réglementation du commerce des semences de plantes oléagineuses et à fibres.

Dans l'arrêté royal du 21 mai 1982 portant réglementation du commerce des semences de plantes oléagineuses et à fibres l'abréviation "CEE" est remplacée par l'abréviation "CE" à l'annexe IV, section a), points a) 1 et b) 1. L'article 2 établit che les stocks restants d'étiquettes portant l'abréviation "CEE" peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2001. L'arrêté comprend 3 articles.