Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1977 portant réglementation du commerce des semences de plantes fourragères.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Dans l'arrêté royal du 23 juillet 1977 portant réglementation du commerce des semences de plantes fourragères l'abréviation "CEE" est remplacé par l'abréviation "CE" aux articles 2, 6, 8, 9, 10, 11 et à l'annexe IV. L'arrêté comprend 3 articles.
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Web site
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 78, 22 avril 1998, p. 12306 et 12307.
Source language
French
Legislation Amendment
No