Arrêté royal portant réglementation du commerce et de contrôle des semences des plantes fourragères.

Un arrêté portant réglementation du commerce des semences de plantes fourragères. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "plantes fourragères", "semences prébase", "semences de base", "semences certifiées", "semences certifiées", "semences certifiées", "semences commerciales", etc. Le texte comprend 36 articles divisés en 5 chapitres: Dispositions générales (I). L'article 1er de ce chapitre spécifie que le présent arrêté est applicable aux semences de plantes fourragères, quelle que soit leur utilisation. En plus, il liste les cas auxquels il n'est pas applicable comme, par exemple, aux produits destinés à l'exportation vers des pays non membres des Communautés Européennes. Le chapitre II intitulé "Commerce" concerne la qualité, l'emballage et le marquage; il indique aussi les mélanges de semences, ainsi que d'autres dispositions. Le chapitre III porte la réglementation relative au contrôle et le chapitre IV celle relative au contrôle du commerce et des dispositions pénales . Finalement, le chapitre V a trait aux dispositions finales. Cinq annexes sont jointes: Conditions auxquelles doit satisfaire la culture (I); Conditions auxquelles doivent satisfaire les semences (II); Poids des lots et des échantillons (III); Marquage(IV); Etiquette et document prévus dans le cas de semences non certifiées définitivement dans un autre Etat membre (V).