Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1980 portant réglementation du commerce des semences de céréales.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté apporte des modifications mineures à l'arrêté du 3 novembre 1980 portant réglementation du commerce des semences de céréales.
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Web site
Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No