Arrêté royal portant réglementation du commerce des semences de céréales.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Cet arrêté royal porte la réglementation relative au commerce des semences de céréales. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "céréales", "variétés", "hybrides et lignées inbred de maïs", "semences pré-base", "semences de base", etc. Le texte est formé par 29 articles répartis en 5 chapitres dont les plus importants sont: Le commerce (II); La certification (III); Contrôle du commerce et dispositions pénales (IV). Cinq annexes sont jointes.
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Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 3 février 1990 et mise à jour au 17 octobre 1995.Les annexes I à IV n'ont pas été reprises pour des raisons techniques (voir Moniteur Belge, 11 décembre 1980, p. 13946 à 13952).L'arrêté royal du 26 août 1965 relatif au commerce des semences et des plants de toutes espèces, cesse d'être applicable au commerce des semences de céréales.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No