This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1981 portant réglementation du commerce des semences de betteraves de variétés agricoles.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Dans l'arrêté royal du 30 juillet 1981 portant réglementation du commerce des semences de betteraves de variétés agricoles l'abréviation "CEE" est remplacée par l'abréviation "CE"aux articles 1, 9, 10, 11, 13 et à l'annexe III. L'arrêté comprend 3 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel13144.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 78, 22 avril 1998, p. 12308.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Arrêté royal portant réglementation du commerce des semences de betteraves de variétés agricoles.
Repealed by
Arrêté royal portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de betteraves de variétés agricoles.