Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L’arrêté susmentionné modifie l'article 7 de l’arrêté royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. En outre les substances énumérées à l'annexe I du présent arrêté sont ajoutées aux substances figurant à la «Liste 2 - Substances cancérogènes: catégorie 2» de l'annexe du même arrêté royal du 5 octobre 1998. Le texte comprend 5 articles et 2 annexes.
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Date of text
Entry into force notes
L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2003, les articles 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur au 18 janvier 2003.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No