Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrête abroge l’article 24, point 14, de l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux.
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Web site
Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No