Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2000 fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le present arrêté royal modifie l'arrêté royal du 9 janvier 2000 fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable. Notamment, on abroge le troisième alinéa de l'article 3 de l’arrêté susvisé. En outre, on remplace l’article concernant l’envoie des remarques sur l’avant-projet de plan.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 17 mars 2008.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No