Arrêté royal fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'article 2 du susdit arrêté établit que la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable sera annoncée une première fois au plus tard une semaine avant son début au Moniteur Belge, dans trois journaux francophones, dans trois journaux néerlandophones et dans une journal germanophone, distribués en Belgique, et une deuxième fois pendant la première semaine de la période de consultation dans les mêmes journaux. Le texte est formé par 7 articles.
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Date of text
Notes
Un arrêté royal du 12 mars 2000 (Moniteur Belge nº 55, 16 mars 2000, Ed. 1, p. 7833 et 7834) porte une modification mineure à l'article 2, paragraphe 1er, du susdit arrêté royal du 9 janvier 2000.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 11, 14 janvier 2000, p. 1420 et 1421.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Amended by