Arrêté royal portant création de l’Institut fédéral pour le Développement durable auprès du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre.

Auprès du Service public fédéral de la Chancellerie du Premier Ministre est créé l’Institut fédéral pour le Développement durable. Pour l’application de l’article 4 de l’arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral, l’Institut est considéré comme un service opérationnel. L’Institut est placé sous l’autorité du Ministre. Pour l’exécution de ses missions, l’Institut fait appel : 1° à l’appui administratif et logistique du Service public fédéral de la Chancellerie du Premier Ministre 2° aux moyens financiers au sein du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre qui sont prévus ou sont octroyés pour l’exercice des missions de l’Institut. L’Institut a pour mission : - la préparation de la politique en matière de développement durable; - la coordination de l’exécution de la politique en matière de développement durable; - la mise à disposition d’expertise Il exerce les missions visées au premier alinéa sans préjudice des missions attribuées à la Commission interdépartementale pour le Développement durable et au Bureau fédéral du Plan par la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.