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Arrêté royal portant octroi d'une dotation pour 2015 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Une dotation d'un montant de nonante-cinq millions cent deux mille euros (95.102.000 euros) imputée au budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2015, adresse budgétaire 25.54.51.4140.01, est attribuée à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA). Le texte comprend 3 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel98867.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire.