Arrêté royal réglant l'institution, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la conservation de la nature, et arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de la conservation de la nature du 23 octobre 1975.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté porte la réglementation relative à l'institution, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la conservation de la nature, institué auprès du Ministre de l'agriculture. Ce Conseil est composé de deux chambres, compétentes respectivement pour la région wallonne et la région flamande. L'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 porte le règlement d'ordre intérieur du Conseil et de ses deux chambres.
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Date of text
Notes
Cet arrêté abroge l'arrêté royal du 25 mai 1964 relatif à la constitution de réserves naturelles domaniales et instituant un Conseil supérieur des réserves naturelles domaniales et de la conservation de la nature.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 183, 21 septembre 1974, p. 11551 à 11553.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements